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Cameroun : la proposition de loi portant double nationalité déposée sur la table de l’assemblée nationale

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Présentée depuis la session de mars 2014 par l’honorable Josuah N. Osih et les députés de son parti le social democratic front (SDF), la proposition de loi portant double nationalité est portée sur la table de la commission constitutionnelle de l’Assemblée avant son adoption en plénière. Ci-dessous le texte :

« PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°1968‐LF‐3 DU 11 JUIN 1968

PORTANT CODE DE LA NATIONALITE CAMEROUNAISE

  • AMENDEMENT SUR L’INTITULE

Au lieu de : « LOI N°1968‐LF‐3 DU 11 JUIN 1968 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE CAMEROUNAISE »

Lire : « LA LOI N° 1968‐LF‐3 DU 11 JUIN 1968 PORTANT CODE DE NATIONALITE AU CAMEROUN »

CHAPITRE III : DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE CAMEROUNAISE APRES LA NAISSANCE.

Paragraphe Premier : Par l’effet du mariage

L’article 17 est modifié et se décompose en deux alinéas ainsi qu’il suit :

Article 17.

  • Sous réserve des dispositions des articles suivants, la femme étrangère qui

épouse un camerounais peut, après 5 (cinq) années de mariage et sur sa demande expresse, acquérir la nationalité camerounaise.

L’article 19 est modifié ainsi qu’il suit :

Article 19. Au cours d’un délai de six mois qui suit la demande tel que stipulé à l’article 17 ci-dessus, le Gouvernement peut s’opposer, avec motivation écrite et par décret, à l’acquisition de la nationalité camerounaise.

(Les dispositions des articles 20 à 27 restent sans changement)

  • La réintégration dans la nationalité camerounaise est accordée par décret,

sans conditions d’âge ou de stage, à condition toutefois que l’intéressé apporte la preuve qu’il a eu la qualité de ressortissant camerounais et justifie de sa résidence au Cameroun au moment de la demande de réintégration.

  • La réintégration dans la nationalité camerounaise est accordée d’office sans
  • conditions d’âge ou de stage, à toute personne intéressée qui apporte la

preuve qu’elle a eu la qualité de ressortissant camerounais dans les conditions de la présente loi, et qui n’a pas pu acquérir et justifier de la nationalité camerounaise ou a été déchu de la nationalité camerounaise du fait d’avoir acquis ou conservé volontairement une nationalité étrangère.

  • Toute Camerounaise ou tout Camerounais qui acquiert une nationalité autre

conserve la nationalité camerounaise, sauf répudiation laissant trace écrite par la personne dont il s’agit.

  • Chaque fois que l’intérêt du Cameroun est en jeu ou que la question se pose

sur le territoire Camerounais, la Camerounaise ou le Camerounais ayant conservé une autre nationalité ne pourra faire usage de celle-ci, ni des effets y afférant, et sera considéré comme uniquement Camerounaise ou camerounais ».

Bertrand Ryvalyze

 

 

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