Ce jeudi le 28 mai 2020, la chambre d’Appel de la CPI siégeant en audience publique, a rendu une décision portant élargissement des conditions de liberté auxquelles étaient soumises les deux personnalités ivoiriennes.
Sur les huit (08) conditions qui réduisaient drastiquement la liberté de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et son ex-ministre de la jeunesse Charles Blé Goudé, quatre (04) ont été levées par la Cour sous réserve que ces droits pourront être repris si les bénéficiaires n’arrivaient pas à les observer.
Nous vous livrons ci-dessous le communiqué de la Cour :
« Aujourd’hui, 28 mai 2020, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo demandant à la Chambre de réexaminer son arrêt lui accordant, ainsi qu’à M. Blé Goudé, une mise en liberté conditionnelle. La Chambre d’appel a toutefois décidé de revoir les conditions de mise en liberté. Cette décision ne concerne pas l’appel contre l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé.
La Chambre d’appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n’avait pas démontré d’erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l’arrêt.
La Chambre d’appel a toutefois décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à la mise en liberté des deux personnes acquittées et a décidé de révoquer les conditions suivantes :
(1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ;
(2) Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ;
(3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe ;
(4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour. »
On se rappelle que le 15 janvier 2019, la chambre de première instance de la CPI, à la majorité des juges, avait acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges qui étaient portées contre eux notamment les charges de crimes contre l’humanité perpétrées en Côte d’Ivoire en 2010.
Cette décision avait été motivée le 16 juillet de la même année mais, l’accusation avait fait appel. Ce qui avait alors amené la Cour à libérer les mis en cause sous réserve d’observation de certaines conditions.
