Le verdict a été rendu le 31 octobre 2022 à Bangui, au cours de l’audience publique de la Cour Pénale Spéciale (CPS) pour la République Centrafricaine. Trois membres du groupe armé Retour – Réclamation-Réhabilitation (3R) sont déclarés coupables dans l’affaire Paoua – le parquet spéciale contre ISSA SALLET Adoum, YAOUBA Ousman et MAHAMAT Tahir.
ISSA SALLET Adoum alias Bozize, MAHAMAT Tahir et YAOUBA Ousman sont déclarés coupables à Koundjili et Lemouna, préfecture de l’Ouham-Pendé, le 21 mai 2019, en qualité d’auteur de :
– meurtres en tant que crimes contre l’humanité ;
– meurtres en tant que crime de guerre;
– actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité;
– atteintes à la dignité de la personne notamment les traitements humiliants et dégradants constitutifs de crimes de guerre;
La section d’assises de la CPS a également déclaré ISSA SALLET Adoum, en sa qualité de chef militaire, coupable à Koundjili, préfecture de l’Ouham-Pendé, le 21 mai 2019 de :
– viols commis par ses subordonnés constitutifs de crimes contre l’humanité
– viols commis par ses subordonnés constitutifs crime de guerre.
Les accusés sont déclarés coupables et condamnés respectivement aux peines suivantes :
– ISSA SALLET Adoum à la peine d’emprisonnement à perpétuité ;
– MAHAMAT Tahir et YAOUBA Ousman à la peine d’emprisonnement pour une durée de vingt années
Le procès a commencé le 19 avril 2022, les débats se sont déroulés du 25 avril au 19 août 2022. vingt-trois témoins ont été entendus dont certains ont bénéficiés de mesures de protections particulières.
Les accusés et le Procureur spécial ont trois jours pour faire appel. Le Président a également annoncé que la Section entendra les condamnés, les parties civiles et le Parquet spécial en audience publique sur la question des intérêts civils et de réparation le vendredi 4 Novembre 2022 à 10 heures dans la salle d’audience de la CPS.
Réaction de la MINUSCA
La Mission des Nations –Unies en Centrafrique (MINUSCA) se félicite du premier verdict de la Cour pénale spéciale, à l’encontre de trois membres du groupe armé Retour, Réclamation et Réhabilitation (3R).
Dans un communiqué publié par la MINUSCA le 31 octobre , la Cheffe de la MINUSCA, Valentine Rugwabiza, a affirmé que « le verdict de la Cour pénale spéciale constitue, une avancée remarquable dans la lutte contre l’impunité des violations graves du Droit international des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine ».
« Par cette décision, la Cour a marqué une étape majeure dans la prise en compte du besoin de justice des populations centrafricaines, notamment des victimes des attaques lancées le 21 mai 2019, contre les populations de Koundjili et Lemouna, dans le nord-ouest de République centrafricaine », conclu le communiqué de la MINUSCA.
La Cour pénale spéciale (CPS) est une cour hybride au sein du système judiciaire centrafricain, créée par la loi organique n°15.003 du 3 juin 2015.
Elle a pour mandat d’enquêter et de poursuivre les crimes de droit international commis en République Centrafricaine depuis 2003. Elle est située à Bangui, capitale de la République Centrafricaine
Arsène-Jonathan MOSSEAVO
