Le contrat liant l’État du Cameroun à la société suisse SGS SA pour l’inspection des conteneurs au port de Douala est au centre d’un différend aux implications juridiques, économiques et souveraines notables. Signé le 2 mars 2015 dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes douanières, cet accord repose sur un partenariat public-privé de type Build-Operate-Transfer (BOT).
Conformément au cahier des charges, la société suisse SGS devait financer, acquérir, installer et exploiter quatre scanners à rayons X destinés au contrôle non intrusif des conteneurs. L’installation complète de ces équipements était prévue au plus tard le 31 décembre 2015. En contrepartie, la société bénéficiait d’une période d’exploitation contractuelle de dix ans, à compter de la mise en service effective du dernier scanner, avant le transfert des équipements à l’État.
La divergence d’interprétation porte précisément sur cette clause temporelle. SGS soutient que le quatrième scanner n’ayant été installé qu’en 2022, la durée contractuelle ne peut légalement débuter qu’à partir de cette date, repoussant l’échéance du contrat à 2032. L’entreprise met en avant la sécurité juridique des investissements étrangers et rappelle que le contrat prévoit un recours à l’arbitrage international, notamment devant la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris, avec renonciation de l’État à son immunité de juridiction.
De son côté, le Port autonome de Douala (PAD) conteste cette analyse. Les autorités portuaires estiment que le retard substantiel dans l’installation du quatrième scanner constitue un manquement contractuel grave imputable à SGS. Selon cette lecture, l’entreprise ne peut tirer avantage d’un retard dont elle serait responsable pour prolonger la durée de l’accord. Le PAD souligne également l’absence, durant plusieurs années, de démarches formelles de SGS visant à notifier un différend, invoquer un cas de force majeure ou activer une clause de résiliation, ce qui traduirait une acceptation tacite des conditions d’exploitation.
Au-delà de l’aspect contractuel, le PAD met en avant des insuffisances opérationnelles relevées sur la période 2015-2025. Parmi les points évoqués figurent une couverture partielle des flux de marchandises, des pannes techniques récurrentes, le vieillissement des équipements et des failles dans le dispositif de sûreté. Certaines opérations de scanning auraient, selon les autorités, été réalisées en dehors de l’enceinte portuaire sécurisée, réduisant l’efficacité du contrôle non intrusif.
En arrière-plan, ce dossier ravive le débat sur la souveraineté économique et informationnelle. L’implication de SGS dans des fonctions sensibles : analyse de risques, accès aux systèmes informatiques douaniers et gestion de données stratégiques, pose la question de la dépendance de l’État à un prestataire privé étranger. Pour les autorités camerounaises, la réorganisation du dispositif vise à renforcer la maîtrise publique de la chaîne de contrôle et de sécurisation du commerce extérieur.
