La réforme foncière sud-africaine revient au centre du débat politique et judiciaire. La Democratic Alliance (DA), deuxième force du gouvernement d’unité nationale, conteste devant la justice l’Expropriation Act. Le texte, signé en janvier 2025, autorise l’expropriation dans l’intérêt public, avec une indemnisation pouvant être nulle dans certaines circonstances. L’affaire ravive aussi les divergences entre l’ANC et la DA et intervient dans un contexte de relations tendues avec Washington.
Au cœur du litige figure l’Expropriation Act 13 de 2024, qui a remplacé une législation datant de 1975. La présidence sud-africaine présente cette réforme comme une mise en conformité du droit de l’expropriation avec l’article 25 de la Constitution, lequel permet à l’État d’acquérir des biens dans l’intérêt public ou pour un objectif public, sous réserve d’une indemnisation « juste et équitable ». Le gouvernement soutient également que la loi doit faciliter la réforme foncière et la correction des effets des discriminations raciales du passé.
La DA conteste à la fois le contenu et la procédure d’adoption du texte. Le parti estime que certaines dispositions accordent à l’État des pouvoirs trop larges et que la possibilité d’une indemnisation nulle fragilise la protection constitutionnelle de la propriété. Il soutient aussi que des irrégularités ont affecté le processus parlementaire. Sa requête vise l’annulation de la loi.
L’audience devant la Haute Cour du Cap-Occidental s’est ouverte le 3 août 2026. Le recours de la DA est examiné avec ceux d’AfriForum et de l’Institute of Race Relations. Les représentants du président Cyril Ramaphosa et du Conseil national des provinces ont défendu le maintien de la loi. Ils ont toutefois reconnu une difficulté rédactionnelle concernant la procédure applicable aux contestations relatives à l’indemnisation, tout en estimant qu’une correction judiciaire pourrait suffire sans invalider l’ensemble du texte.
La controverse dépasse ainsi la seule question foncière. Elle met à l’épreuve le fonctionnement du gouvernement d’unité nationale constitué après les élections de 2024, lorsque l’ANC a perdu sa majorité parlementaire. La DA participe au gouvernement tout en contestant une mesure soutenue par l’ANC. Cette situation crée une tension institutionnelle particulière, d’autant que le ministre des Travaux publics et des Infrastructures, Dean Macpherson, membre de la DA, est chargé de l’application de la loi.
Le dossier a également pris une dimension internationale. Donald Trump a invoqué la réforme foncière pour justifier des mesures américaines contre Pretoria, notamment la suspension de certains financements. Le gouvernement sud-africain a rejeté l’idée d’une politique visant spécifiquement les propriétaires blancs. La DA, tout en contestant la loi, a elle-même indiqué que les citoyens sud-africains ne devraient pas être pénalisés par les différends politiques autour de ce texte.
Le jugement attendu devra donc préciser la compatibilité de la loi avec la Constitution et la portée des pouvoirs d’expropriation. Au-delà de la décision judiciaire, l’enjeu concerne aussi la capacité de la coalition à gérer ses désaccords sur une question héritée de l’histoire foncière de l’Afrique du Sud, sans compromettre le fonctionnement de l’exécutif.
