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Mauritanie : les députés adoptent une loi instituant une Haute Cour de justice

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Les députés mauritaniens ont adopté hier lundi le 27 juillet 2020, une loi instituant une Haute Cour de justice en charge de juger les chefs d’Etat et les membres du gouvernement en cas de haute trahison.

Cette loi adoptée par les députés de l’Assemblée nationale, pour être applicable, doit d’abord être validée par la Cour constitutionnelle avant d’être promulguée par la suite par Ghazouani, l’actuel président de la république.

La nouvelle juridiction, si elle est véritablement instituée sera composée de neuf (09) juges, des députés qui seront assistés de trois (03) magistrats du siège et du parquet général de la Cour suprême.

Cette nouvelle loi institue que le chef de l’Etat ou un membre du gouvernement ou un assimilé au gouvernement, avant d’être traduit devant cette Cour, doit préalablement être mis en accusation par l’Assemblée nationale.

Il reste maintenant sa promulgation en vue de son applicabilité dans un environnement politique où la corruption des mœurs publiques est généralement décriée par les populations.

Bertrand Ryvalyze

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