Pr Danièle DARLAN, présidente de la Cour Constitutionnelle depuis avril 2017 est finalement démise de ses fonctions par décret présidentiel signé le 24 octobre 2022 par le président Faustin Archange Touadera, et diffusé le 25 octobre sur les ondes de la radio nationale. Le décret 17.133 du 17 avril 2017 entérinant l’élection des membres du bureau de la Constitutionnelle, est ainsi abrogé en ce qui concerne exclusivement Mme Danièle DARLAN, pour « empêchement définitif ».
Du côté du pouvoir public, Mme Danièle DARLAN, admise à la retraite dans le corps des enseignants du supérieur, ne peut plus assumer la fonction de présidente de la plus haute juridiction en République Centrafricaine.
Pourtant, il n’existe aucune disposition juridique dans la constitution du 30 mars 2016 relative à « la mise à la retraite » qui serait incompatible avec les fonctions de juges constitutionnels en général et de la présidente de cette institution en particulier.
Pour le pouvoir public, Mme DARLAN étant déjà admise à la retraite est dans un « empêchement définitif ».
Pas plus tard que le 19 octobre, la présidente de la Cour constitutionnelle, dans une note adressée au ministre chargé des relations avec les institutions de la République, a rappelé plusieurs articles dont l’article 102 de la constitution du 30 mars 2016 qui dispose « les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés sans autorisations de la Cour Constitutionnelle ».
Pas de réaction pour l’instant de la cour constitutionnelle sur ce décret. Mais après publication du décret, le doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Bangui, Pr Augustin Jérémie DOUI-WAWAYE, convoque une assemblée générale extraordinaire le vendredi 28 octobre, en vue du remplacement de Pr Danièle DARLAN, représentante des enseignants du Supérieur à la cour constitutionnelle élue par ses pairs.
Depuis l’annulation des décrets portant mise en place et désignation des membres du comité de rédaction de la nouvelle constitution de la République centrafricaine, le 23 septembre dernier par la cour constitutionnelle, des voix se sont élevées du côté du gouvernement et des sympathisants du pouvoir pour demander l’abrogation du décret portant nomination des juges constitutionnels avec dans le viseur sa présidente, Danièle DARLAN.
Des marches et manifestations sont organisées à Bangui et dans certaines villes de provinces pour demander la convocation du référendum constitutionnel en République Centrafricaine.
Arsène-Jonathan MOSSEAVO
