Le Tribunal de commerce de Cotonou (Tcc) a condamné dame Kainda Elekumun Ahuéfa Zungoula à verser la somme de 582.628 FCFA à dame Sandra Idossou, victime d’un payement par chèque sans provision et au Trésor public.
En effet, l’affaire remonte à février et mars 2023 lorsque, l’accusé, Kainda Elekumun Ahuéfa Zungoula après un échange commercial dans les boutiques de la victime a pris l’option de payer par chèque bancaire.
Le mardi 7 février 2023 donc, le premier chèque d’une valeur de 285.000 FCFA fut émis au nom de l’entreprises de Sandra Idossou, « Kouleurs d’Afrik ». Environ un mois plus tard, soit le vendredi 3 mars 2023, la même dame, Kainda Elekumun Ahuéfa Zungoula émet encore un second chèque de 135.000 FCFA toujours au nom de l’entreprise « Kouleurs d’Afrik».
A chaque fois à la banque, Sandra Idossou n’arrive pas à entrer en possession de ses dus. La banque émet un avis de non-recevoir aux chèques au motif de « provision insuffisante », raconte notre source. Après plusieurs tentatives dont un courrier de « Kouleurs d’Afrik » à dame Kainda Elekumun Ahuéfa Zungoula, Sandra Idossou est restée sans suite favorable.
C’est ainsi qu’elle saisit la justice par le biais du cabinet d’huissier de justice, Maître Maxime René Assogba pour faire entendre raison. C’est la 2ème Chambre de jugement des petites créances du Tribunal de Commerce de Cotonou qui fut ainsi saisi pour faire entendre raison.
D’après le Jugement N° 116/2023/ CJ2/PC/TCC du 11 décembre 2023, l’accusé a été condamnée à verser la somme de 582.628 FCFA dont « 420.000 F Cfa au titre de dommages intérêts et 4.807 FCfa au titre des intérêts aux taux de 4,22% par an, soit du 11 décembre 2023 au 19 mars 2024 d’une part ; et d’autre part, l’accusé doit payer 42.481 FCfa au titre des émoluments d’encaissement et 115.340 FCFA au titre des frais d’actes », a précisé le Procès- verbal de saisie attribution entre les mains des établissements bancaires.
En effet, c’est le cabinet d’huissier de justice près le tribunal de première instance d’Abomey-Calavi et la cour d’Appel de Cotonou de Maître Maxime René Assogba qui est chargé de l’exécution de cette décision de justice conformément à l’article 157 et 161de l’Acte uniforme Ohada sur les voies d’exécution.
Il faut préciser que ladite décision a été exécutée le 20 mars dernier et la plaignante est entrée en possession de ses droits et avoirs.
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